Cas 1 : Le pétitionnaire a son dossier au complet

Le pétitionnaire a :

  • Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance;
  • Un certifiact de nationnalité, ancienne formule.

La requête

Le pétitionnaire remplit le formulaire F1.

L’authentification du certificat de nationalité

Le certificat de nationalité, ancienne formule, produit par le pétitionnaire doit faire l’objet d’authentification par la juridiction.

  • Le certificat de nationalité est déposé dans le box AUTHENTIFICATION.
  • En fin de semaine, les certificats de nationalité à authentifier sont transmis au Tribunal pour authentification.
  • Les certificats authentifiés et les certificats non authentifiés sont tenus à la disposition du GUICHET.
  • Le GUICHET collecte les certificats authentifiés et complète les dossiers des requérants.

 

Cas 2 : Le pétitionnaire a seulement un extrait d’acte de naissance

Le pétitionnaire a :

  • Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance;

Le pétitionnaire n’a pas de certificat de nationalité.

Le requête

  • Le pétitionnaire remplit le formulaire F1.
  • Le pétitionnaire remplit la requête aux fins d’obtention du certificat de nationalité ivoirienne avec tous les documents requis.
  • L’agent du GUICHET dépose dans le box CERTIFICAT DE NATIONALITE le requête aux fins d’obtention du certificat de nationalité ivoirienne avec les documents requis.
  • En fin de semaine, la liste des demandes de certificat de nationalité est transmise au TRIBUNAL, avec les dossiers physiques (requête aux fins d’obtention du certificat de nationalité ivoirienne + documents requis).

Après l’examen des requêtes par le juge

Deux cas de figure sont à envisager : l’accord ou le rejet.

–  Lorsque la demande est est accordée, le certificat de nationalité signé est déposé dans le dossier des « actes signés » et tenus à la disposition du GUICHET.

–  Losrque la demande est rejetée, elle est déposée dans le dossier des « actes rejetés » et tenues à la disposition du GUICHET .

  • Le GUICHET collecte la liste ainsi que tous les certificats signés et réunis dans le dossier des « actes signés » .
  • Le GUICHET collecte la liste ainsi que toutes les demandes rejetées réunies dans le dossier des « actes rejetés » avec les motifs de rejet.
  • Le GUICHET tient à la disposition des pétitionnaires les motifs de rejet de leur demande de certificat de nationalité.
  • Le GUICHET enregistre les réclamations.

L’opération de délivrance de la CNI

  • Le GUICHET complète les dossiers des pétitionnaires avec les certificats de nationalité reçus.
  • L’agent du GUICHET dépose dans le box ONI le dossier complet comprenant :
    • Le formulaire f1 rempli;
    • L’extrait d’acte de naissance ou le jugement supplétif d’acte de naissance;
    • Le certificat de nationalité.
  • Le Sous-préfet établit en collaboration avec l’ONI le calendrier de passage de l’équipe itinérante d’enrôlement.
  • Il affiche la liste des dossiers acceptés.
  • Le guichet enregistre les réclamations.
  • Après l’enrôlement, l’ONI produit les CNI et les transmet au GUICHET pour distribution.
  • Le GUICHET procède à la distribution des CNI.
  • Le GUICHET enregistre les réclamations.

 

Cas 3 : Le pétitionnaire déclaré à l’état civil, mais il n’a ni extrait d’acte de naissance ni jugement supplétif d’acte de naissance

Cas 3.a) :

  • Le pétitionnaire a une expédition
  • Le pétitionnaire a un certificat de nationalité

Le requête

  • Le pétitionnaire remplit le formulaire F1.
  • L’officier d’état civil procède à la recherche de l’acte de naissance dans les registres de l’état civil :
    • Si l’acte est trouvé dans les registres, le sous-préfet en délivre immédiatement une copie. Le dossier est complété avec l’acte de naissance délivré.
    • Si la recherche est infructueuse, l’officier d’état civil, dans le respect des procédures habituelles, procède à la transcription de l’expédition( jugement supplétif d’acte de naissance) dans le registre de naissance et en délivre immédiatement un extrait.
  • Le dossier est complété avec l’extrait d’acte de naissance délivré.

Cas 3.b) :

  • Le pétitionnaire n’a ni extrait d’acte de naissance, ni expédition
  • Le pétitionnaire a une carte avec photo qui fait foi (permis de conduire, ancienne carte nationale d’identité, passeport, …)

Le requête

  • Le pétitionnaire remplit le formulaire F1.
  • L’officier d’état civil procède à la recherche de l’acte de naissance dans les registres de l’état civil :
    • Si l’acte est trouvé dans les registres, l’Officier d’état civil en délivre immédiatement une copie. L’acte de naissance délivré est versé au dossier.
    • Si la recherche est infructueuse, l’officier d’état civil, dans le respect des procédures habituelles, déclenche la procédure dereconstitution de l’acte de naissance..
  • Le pétitionnaire remplit la demande de reconstitution.
  • L’agent du GUICHET dépose dans le box RECONSTITUTION la demande dereconstitution de l’acte de naissance.
  • En fin de semaine, la liste des demandes de reconstitution est transmise au Tribunal, avec les dossiers physiques (demande de reconstitution + documents requis).

 

Cas 4 : Le pétitionnaire n’a jamais été déclaré à l’état civil

Le requête

    • Le pétitionnaire remplit le formulaire F1.

Important : La demande aux fins d’obtention du jugement supplétif doit se faire dans une circonscription d’état civil du ressort du tribunal de son lieu de naissance.

  • Le pétitionnaire renseigne la requête aux fins d’obtention du jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès.
  • L’agent du guichet dépose dans le box AUDIENCES FORAINES le requête aux fins d’obtention du jugement supplétif d’acte de naissance ou de décès, avec tous les documents requis.
Catégories : projets