{"id":55,"date":"2018-10-01T11:55:31","date_gmt":"2018-10-01T09:55:31","guid":{"rendered":"http:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/?p=55"},"modified":"2018-10-03T17:53:22","modified_gmt":"2018-10-03T15:53:22","slug":"projet-audiences-foraines-2015-mode-operatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/2018\/10\/01\/projet-audiences-foraines-2015-mode-operatoire\/","title":{"rendered":"Projet audiences foraines 2015: Mode op\u00e9ratoire"},"content":{"rendered":"
\"\"Cas 1 : Le p\u00e9titionnaire a son dossier au complet<\/b><\/center><\/div>\n
\n

Le p\u00e9titionnaire a :<\/p>\n

    \n
  • Un extrait d’acte de naissance ou jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance;<\/li>\n
  • Un certifiact de nationnalit\u00e9, ancienne formule.<\/li>\n<\/ul>\n

    La requ\u00eate<\/b><\/p>\n

    Le p\u00e9titionnaire remplit le formulaire F1.<\/p>\n

    L’authentification du certificat de nationalit\u00e9<\/b><\/p>\n

    Le certificat de nationalit\u00e9, ancienne formule, produit par le p\u00e9titionnaire doit faire l’objet d’authentification par la juridiction.<\/p>\n

      \n
    • Le certificat de nationalit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 dans le box AUTHENTIFICATION.<\/li>\n
    • En fin de semaine, les certificats de nationalit\u00e9 \u00e0 authentifier sont transmis au Tribunal pour authentification.<\/li>\n
    • Les certificats authentifi\u00e9s et les certificats non authentifi\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition du GUICHET.<\/li>\n
    • Le GUICHET collecte les certificats authentifi\u00e9s et compl\u00e8te les dossiers des requ\u00e9rants.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      Cas 2 : Le p\u00e9titionnaire a seulement un extrait d’acte de naissance<\/b><\/center><\/div>\n
      \n

      Le p\u00e9titionnaire a :<\/p>\n

        \n
      • Un extrait d’acte de naissance ou jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance;<\/li>\n<\/ul>\n

        Le p\u00e9titionnaire n’a pas de certificat de nationalit\u00e9.<\/p>\n

        Le requ\u00eate<\/b><\/p>\n

          \n
        • Le p\u00e9titionnaire remplit le formulaire F1.<\/li>\n
        • Le p\u00e9titionnaire remplit la requ\u00eate aux fins d’obtention du certificat de nationalit\u00e9 ivoirienne avec tous les documents requis.<\/li>\n
        • L’agent du GUICHET d\u00e9pose dans le box CERTIFICAT DE NATIONALITE le requ\u00eate aux fins d’obtention du certificat de nationalit\u00e9 ivoirienne avec les documents requis.<\/li>\n
        • En fin de semaine, la liste des demandes de certificat de nationalit\u00e9 est transmise au TRIBUNAL, avec les dossiers physiques (requ\u00eate aux fins d’obtention du certificat de nationalit\u00e9 ivoirienne + documents requis).<\/li>\n<\/ul>\n

          Apr\u00e8s l’examen des requ\u00eates par le juge<\/b><\/p>\n

          Deux cas de figure sont \u00e0 envisager : l’accord ou le rejet.<\/p>\n

          –\u00a0 Lorsque la demande est est accord\u00e9e, le certificat de nationalit\u00e9 sign\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 dans le dossier des \u00ab actes sign\u00e9s \u00bb et tenus \u00e0 la disposition du GUICHET.<\/p>\n

          –\u00a0 Losrque la demande est rejet\u00e9e, elle est d\u00e9pos\u00e9e dans le dossier des \u00ab actes rejet\u00e9s \u00bb et tenues \u00e0 la disposition du GUICHET .<\/p>\n

            \n
          • Le GUICHET collecte la liste ainsi que tous les certificats sign\u00e9s et r\u00e9unis dans le dossier des \u00ab actes sign\u00e9s \u00bb .<\/li>\n
          • Le GUICHET collecte la liste ainsi que toutes les demandes rejet\u00e9es r\u00e9unies dans le dossier des \u00ab actes rejet\u00e9s \u00bb avec les motifs de rejet.<\/li>\n
          • Le GUICHET tient \u00e0 la disposition des p\u00e9titionnaires les motifs de rejet de leur demande de certificat de nationalit\u00e9.<\/li>\n
          • Le GUICHET enregistre les r\u00e9clamations.<\/li>\n<\/ul>\n

            L’op\u00e9ration de d\u00e9livrance de la CNI<\/u><\/b><\/p>\n

              \n
            • Le GUICHET compl\u00e8te les dossiers des p\u00e9titionnaires avec les certificats de nationalit\u00e9 re\u00e7us.<\/li>\n
            • L’agent du GUICHET d\u00e9pose dans le box ONI le dossier complet comprenant :\n
                \n
              • Le formulaire f1 rempli;<\/li>\n
              • L’extrait d’acte de naissance ou le jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance;<\/li>\n
              • Le certificat de nationalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
              • Le Sous-pr\u00e9fet \u00e9tablit en collaboration avec l’ONI le calendrier de passage de l’\u00e9quipe itin\u00e9rante d’enr\u00f4lement.<\/li>\n
              • Il affiche la liste des dossiers accept\u00e9s.<\/li>\n
              • Le guichet enregistre les r\u00e9clamations.<\/li>\n
              • Apr\u00e8s l’enr\u00f4lement, l’ONI produit les CNI et les transmet au GUICHET pour distribution.<\/li>\n
              • Le GUICHET proc\u00e8de \u00e0 la distribution des CNI.<\/li>\n
              • Le GUICHET enregistre les r\u00e9clamations.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

                 <\/p>\n

                \n
                Cas 3 : Le p\u00e9titionnaire\u00a0d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat civil, mais il n’a ni extrait d’acte de naissance ni jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance<\/b><\/center><\/div>\n
                \n

                Cas 3.a) :<\/b><\/p>\n

                  \n
                • Le p\u00e9titionnaire a une exp\u00e9dition<\/li>\n
                • Le p\u00e9titionnaire a un certificat de nationalit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

                  Le requ\u00eate<\/b><\/p>\n

                    \n
                  • Le p\u00e9titionnaire remplit le formulaire F1.<\/li>\n
                  • L’officier d’\u00e9tat civil proc\u00e8de \u00e0 la recherche de l’acte de naissance dans les registres de l’\u00e9tat civil :\n
                      \n
                    • Si l’acte est trouv\u00e9 dans les registres, le sous-pr\u00e9fet en d\u00e9livre imm\u00e9diatement une copie. Le dossier est compl\u00e9t\u00e9 avec l’acte de naissance d\u00e9livr\u00e9.<\/li>\n
                    • Si la recherche est infructueuse, l’officier d’\u00e9tat civil, dans le respect des proc\u00e9dures habituelles, proc\u00e8de \u00e0 la transcription de l’exp\u00e9dition( jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance) dans le registre de naissance et en d\u00e9livre imm\u00e9diatement un extrait.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                    • Le dossier est compl\u00e9t\u00e9 avec l’extrait d’acte de naissance d\u00e9livr\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Cas 3.b) :<\/b><\/p>\n

                        \n
                      • Le p\u00e9titionnaire n’a ni extrait d’acte de naissance, ni exp\u00e9dition<\/li>\n
                      • Le p\u00e9titionnaire a une carte avec photo qui fait foi (permis de conduire, ancienne carte nationale d’identit\u00e9, passeport, …)<\/li>\n<\/ul>\n

                        Le requ\u00eate<\/b><\/p>\n

                          \n
                        • Le p\u00e9titionnaire remplit le formulaire F1.<\/li>\n
                        • L’officier d’\u00e9tat civil proc\u00e8de \u00e0 la recherche de l’acte de naissance dans les registres de l’\u00e9tat civil :\n
                            \n
                          • Si l’acte est trouv\u00e9 dans les registres, l’Officier d’\u00e9tat civil en d\u00e9livre imm\u00e9diatement une copie. L’acte de naissance d\u00e9livr\u00e9 est vers\u00e9 au dossier.<\/li>\n
                          • Si la recherche est infructueuse, l’officier d’\u00e9tat civil, dans le respect des proc\u00e9dures habituelles, d\u00e9clenche la proc\u00e9dure dereconstitution de l’acte de naissance.<\/b>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                          • Le p\u00e9titionnaire remplit la demande de reconstitution.<\/li>\n
                          • L’agent du GUICHET d\u00e9pose dans le box RECONSTITUTION la demande dereconstitution de l’acte de naissance<\/b>.<\/li>\n
                          • En fin de semaine, la liste des demandes de reconstitution est transmise au Tribunal, avec les dossiers physiques (demande de reconstitution + documents requis).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

                             <\/p>\n

                            Cas 4 : Le p\u00e9titionnaire n’a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat civil<\/b><\/center><\/div>\n
                            \n

                            Le requ\u00eate<\/b><\/p>\n

                              \n
                            • \n
                                \n
                              • Le p\u00e9titionnaire remplit le formulaire F1.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                Important : La demande aux fins d’obtention du jugement suppl\u00e9tif doit se faire dans une circonscription d’\u00e9tat civil du ressort du tribunal de son lieu de naissance.<\/b><\/em><\/p>\n

                                  \n
                                • Le p\u00e9titionnaire renseigne la requ\u00eate aux fins d’obtention du jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance ou de d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n
                                • L’agent du guichet d\u00e9pose dans le box AUDIENCES FORAINES le requ\u00eate aux fins d’obtention du jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance ou de d\u00e9c\u00e8s, avec tous les documents requis.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                  Cas 1 : Le p\u00e9titionnaire a son dossier au complet Le p\u00e9titionnaire a : Un extrait d’acte de naissance ou jugement suppl\u00e9tif d’acte de naissance; Un certifiact de nationnalit\u00e9, ancienne formule. La requ\u00eate Le p\u00e9titionnaire remplit le formulaire F1. L’authentification du certificat de nationalit\u00e9 Le certificat de nationalit\u00e9, ancienne formule, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":60,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-55","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/55","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=55"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/55\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":261,"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/55\/revisions\/261"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/media\/60"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=55"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=55"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/unitec-sa.net\/unadmin\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=55"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}